Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site omnivect.fr et de l’application OmniFacture (le « Service »), édité par la société OMNIVECT (Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)), qui exploite la marque Omnivect. L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
OmniFacture utilise les services de SEQINO, groupe Crédit Mutuel Arkéa, plateforme de facturation électronique agréée par l’administration fiscale. OmniFacture est une solution compatible (SC) raccordée à cette plateforme agréée ; l’éditeur n’est pas lui-même une plateforme agréée.
Article 2 — Description du Service
OmniFacture est une application de facturation électronique — une solution compatible (SC) au sens de la réforme française de la facturation électronique — permettant notamment la génération de factures au format Factur-X conforme à la norme EN 16931 et leur transmission, confiée à la plateforme agréée SEQINO à laquelle OmniFacture se raccorde, la réception des factures fournisseurs par ce même canal, l’archivage des factures avec scellement inaltérable et attestation d’intégrité, l’agrégation bancaire et l’ajout de liens de paiement lorsque ce service est ouvert. Le Service est accessible sur navigateur et sur application mobile Android.
Article 3 — Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité optimale mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte et la souscription à une offre (voir les CGV).
Article 4 — Compte utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@omnivect.fr.
Article 5 — Obligations de l’utilisateur
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment fiscale.
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service (intrusion, surcharge, contournement).
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni émettre de documents frauduleux.
- S’assurer de l’exactitude des données saisies dans ses factures et fiches clients.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le Service, ses marques (Omnivect, OmniFacture), son code, son interface et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Les données saisies par l’utilisateur (factures, clients, produits) restent sa propriété.
Article 7 — Disponibilité, maintenance et évolutions
L’éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface à tout moment afin de l’améliorer ou de l’adapter aux évolutions légales (notamment la réforme de la facturation électronique). Des interruptions planifiées pourront être réalisées, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.
Article 8 — Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une saisie erronée par l’utilisateur, ou d’une indisponibilité d’un service tiers (la plateforme agréée SEQINO, l’agrégateur bancaire, le prestataire de paiement). L’éditeur ne garantit pas l’absence de rejet technique par la plateforme agréée, ni l’absence de refus d’une facture par son destinataire : ces situations sont prévues par construction dans la réforme de la facturation électronique et sont signalées à l’utilisateur afin qu’il puisse corriger et réémettre. L’utilisateur reste responsable du respect de ses obligations fiscales et comptables. Le Service, sa documentation et les réponses de l’assistance ne constituent ni un conseil fiscal ni un conseil comptable personnalisé : pour toute question de cette nature, l’utilisateur est invité à consulter son expert-comptable.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Deux rôles distincts coexistent. Pour les données de l’utilisateur lui-même (compte, facturation de l’abonnement, assistance), l’éditeur agit en responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les données que l’utilisateur enregistre dans le Service au sujet de ses propres clients, fournisseurs et collaborateurs, c’est l’utilisateur qui est responsable de traitement, et l’éditeur agit pour son compte en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance — instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, violations, sort des données, audits — figurent dans le contrat de sous-traitance des données, annexe indissociable des présentes CGU et accepté en même temps qu’elles.
Article 10 — Suspension et résiliation
L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment, dans les conditions prévues par les CGV.
Article 11 — Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.