Suppression de votre compte OmniFacture
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Cette page explique comment supprimer votre compte OmniFacture (application éditée par Omnivect, disponible sur le web et sur Google Play) ainsi que le sort de vos données après la suppression, conformément au RGPD et aux obligations légales françaises en matière de facturation.
Sommaire
1. Comment supprimer votre compte
Deux moyens, au choix. Dans les deux cas, la suppression est définitive et irréversible.
Option A — Depuis l’application (immédiat)
- Connectez-vous à l’application web : app.omnivect.fr (mêmes identifiants que l’application Android).
- Ouvrez Paramètres › onglet Données.
- Cliquez sur « Supprimer mon compte » et confirmez. Si la double authentification (2FA) est activée, un code de confirmation vous sera demandé.
La suppression est effective immédiatement : tous les accès du compte (et des éventuels utilisateurs rattachés à votre entreprise) sont révoqués.
Si vous avez perdu votre application d’authentification, utilisez l’un des codes de secours qui vous ont été remis lors de l’activation de la double authentification : ils sont acceptés à la place du code à six chiffres. Après plusieurs codes incorrects, le compte est temporairement verrouillé ; il suffit d’attendre quelques minutes.
Abonnement souscrit depuis Google Play : une action supplémentaire vous incombe
La suppression de votre compte OmniFacture n’annule pas un abonnement souscrit via Google Play. Nous cessons immédiatement tout prélèvement de notre côté et nous cessons de vous servir un forfait payant, mais seul Google peut mettre fin à un abonnement facturé par Google. Résiliez-le avant de supprimer votre compte, depuis vos abonnements Google Play ou dans l’application Android (Paramètres › Abonnement) — une fois le compte supprimé, vos accès sont révoqués et cet écran ne vous est plus atteignable.
Les abonnements réglés par carte bancaire directement auprès de nous sont, eux, résiliés automatiquement par la suppression du compte.
Option B — Par e-mail
Envoyez un e-mail à contact@omnivect.fr depuis l’adresse e-mail associée à votre compte, avec l’objet « Suppression de compte ». Nous pourrons vous demander un élément de vérification d’identité avant de procéder. La demande est traitée dans un délai maximal de 30 jours (en pratique généralement sous quelques jours ouvrés).
Cette option ne nécessite pas d’avoir l’application installée : vous pouvez demander la suppression même après avoir désinstallé l’application Android.
2. Données supprimées immédiatement
Dès la suppression du compte, les données suivantes sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible :
- Données personnelles des utilisateurs du compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (anonymisation irréversible). Tous les secrets d’authentification sont détruits : mot de passe, clé de double authentification, codes de secours, appareils de confiance, sessions et jetons de connexion.
- Coordonnées de vos clients enregistrées dans l’application : e-mails, téléphones, notes — y compris les adresses conservées dans l’historique des envois de factures et de relances.
- Connexions bancaires (agrégateur) et leurs jetons d’accès. Notre prestataire d’agrégation est également averti de la suppression et l’accès ouvert chez lui est supprimé ; si son service est momentanément indisponible, la demande est rejouée automatiquement jusqu’à aboutissement.
- Mandat de facturation électronique : il est révoqué auprès de notre partenaire, de sorte que plus aucune facture ne puisse vous être adressée sur le réseau après la suppression.
- Coordonnées bancaires : IBAN et BIC de votre entreprise, IBAN des comptes enregistrés, comptes de réception des paiements, identifiant créancier SEPA.
- Paramètres de votre serveur d’envoi d’e-mails, mot de passe compris.
- Transactions bancaires non rapprochées d’une facture.
- Données d’acceptation de vos devis : nom du signataire, adresse IP et navigateur utilisés ; les liens publics de consultation des devis sont désactivés.
- Échanges avec l’assistance : tickets, messages et pièces jointes.
- Logo de l’entreprise et attestations d’assurance déposées.
- Données de provenance marketing (site référent, paramètres de campagne, identifiants de clic publicitaires).
Ce que « anonymisation irréversible » signifie exactement. Les enregistrements que la loi nous impose de conserver (voir § 3) ne sont pas détruits : ce sont les données qui permettent de vous identifier, vous et vos clients, qui en sont retirées ou remplacées par des valeurs neutres, sans possibilité de les rétablir. Votre compte est désactivé et ne peut plus être rouvert.
3. Données conservées pour obligations légales, et durées
OmniFacture est un logiciel de facturation électronique. La loi française impose la conservation des pièces comptables et des factures émises, y compris après la suppression du compte :
| Données | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Factures et avoirs finalisés (avec les mentions légales qu’ils comportent : identité de votre entreprise et instantané des coordonnées de facturation du client), journal comptable scellé | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice | Art. L123-22 du Code de commerce (obligation comptable) |
| Pièces justificatives à finalité fiscale : justificatifs de dépense que vous avez déposés, factures d’achat reçues, et copies figées des factures électroniques transmises via la plateforme partenaire SEQINO | 6 ans minimum | Art. L102 B du Livre des procédures fiscales |
| Transactions bancaires rapprochées d’une facture (elles documentent le règlement des factures conservées) | Même durée que les factures concernées | Obligation comptable et fiscale |
| Journal d’audit scellé (dont les traces d’accès de notre assistance à votre compte) | Le temps nécessaire à l’inaltérabilité des enregistrements qu’il documente, ainsi qu’à la détection, à l’analyse et à la preuve des incidents de sécurité | Inaltérabilité des enregistrements (art. 286-I-3° bis du CGI) et intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude) |
Le journal d’audit est scellé et inaltérable par construction : aucune ligne ne peut y être modifiée ni supprimée, y compris par nous. C’est ce qui lui donne sa valeur de preuve — et c’est pourquoi il ne contient jamais votre nom ni celui de vos clients, seulement des identifiants techniques et des dates.
Ces données sont conservées dans un archivage à accès restreint, uniquement pour satisfaire ces obligations. L’identité légale de votre entreprise (raison sociale, SIREN) est conservée car elle figure obligatoirement sur les factures archivées ; en revanche, elle n’est plus associée à aucun compte actif.
4. Récupérer vos données avant suppression
Avant de supprimer votre compte, vous pouvez télécharger vos données au format JSON : dans l’application web, Paramètres › Données › « Exporter mes données » (droit à la portabilité, art. 20 RGPD). Cet export n’est plus possible après la suppression.
Le fichier contient le profil de votre entreprise, vos utilisateurs, vos clients, vos devis, vos factures et avoirs avec leurs lignes, vos comptes et transactions bancaires, vos rapprochements, l’historique de vos envois et votre journal d’audit. Le fichier lui-même indique ce qu’il ne contient pas : les pièces jointes et fichiers déposés (justificatifs, logo, attestations) se téléchargent depuis l’application, et si votre journal d’audit dépasse 10 000 entrées, l’export porte les plus récentes et le mentionne explicitement — les antérieures restent disponibles sur simple demande.
4 bis. Couper l’accès à votre banque sans supprimer votre compte
Si vous souhaitez seulement retirer le consentement donné à notre prestataire d’agrégation bancaire, sans supprimer votre compte : Paramètres › Données › « Déconnecter ma banque » (application web comme mobile). L’accès ouvert chez le prestataire est supprimé et le jeton correspondant détruit. Ce retrait est possible quel que soit votre forfait, y compris si votre abonnement est suspendu (art. 7-3 RGPD : un consentement doit être aussi simple à retirer qu’à donner). Les transactions déjà importées restent dans votre comptabilité, où elles documentent le règlement de vos factures.
4 ter. Compte resté inactif
Nous ne conservons pas indéfiniment un compte qui n’est plus utilisé. Après trois ans sans aucune connexion, nous vous adressons un avertissement par e-mail ; passé un délai de trente jours, le compte est anonymisé exactement comme si vous en aviez vous-même demandé la suppression (§ 2), avec la même conservation des pièces comptables (§ 3).
Vous connecter suffit à tout annuler, sans aucune démarche : l’avertissement est levé dès votre retour, et le décompte repart. Si vous préférez conserver vos données sans utiliser le service, il vous suffit donc de vous connecter de temps à autre.
5. Questions et exercice de vos droits
Pour toute question sur la suppression de votre compte ou l’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité…), contactez OMNIVECT à l’adresse contact@omnivect.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Voir aussi notre politique de confidentialité.