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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service OmniFacture, édité par la société OMNIVECT (Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)), qui exploite la marque Omnivect. Elles complètent les CGU.

OmniFacture utilise les services de SEQINO, groupe Crédit Mutuel Arkéa, plateforme de facturation électronique agréée par l’administration fiscale. OmniFacture est une solution compatible raccordée à cette plateforme agréée ; l’éditeur n’est pas lui-même une plateforme agréée.

Article 1 — Offres et tarifs

Le Service est proposé selon les offres suivantes (prix en euros, hors taxes, par mois). Cette grille présente les offres et les tarifs en vigueur à la date à laquelle la présente page est affichée : elle est reprise du catalogue du Service, et non figée dans le présent document. Les offres proposées à la souscription sont également présentées sur la page des offres. Toute évolution des tarifs est communiquée à l’avance conformément à l’article 3.

Offre	Prix HT / mois	Factures incluses	Utilisateurs inclus	Principaux services
Bienvenue	1 € (1er mois)	10 / mois	1	émission + réception par le canal officiel, copie e-mail au client, agrégation bancaire (bêta), rapprochement
Essentiel	4,99 €	20 / mois	1	émission + réception par le canal officiel, copie e-mail au client, agrégation bancaire (bêta), rapprochement
Pro	9,99 €	50 / mois	2	émission + réception par le canal officiel, copie e-mail au client, agrégation bancaire (bêta), rapprochement
Minimal	1 €	5 / mois	1	émission + réception par le canal officiel
Découverte	Gratuit	0 / mois	1	factures PDF/Factur-X hors réseau
Sur-mesure	À la carte (détail ci-dessous)	Au crédit	À la carte	Base 0 € HT + services activables + crédits dégressifs

Option annuelle : les offres concernées peuvent être souscrites à l’année, réglées en une fois, avec remise — Essentiel 56,89 € HT/an (−5 %), Pro 107,89 € HT/an (−10 %), Minimal 10,20 € HT/an (−15 %). Les autres offres restent mensuelles.

Forfait sur-mesure (tous les prix ci-après sont indiqués HT) : base 0 €, +2 €/utilisateur, copie e-mail 2 €, agrégation bancaire 2 €, rapprochement 2 €. Crédits de factures dégressifs selon le volume (0,20 € de 1 à 10 ; 0,18 € de 11 à 20 ; 0,16 € de 21 à 50 ; 0,14 € de 51 à 100 ; 0,12 € à partir de 101), le prix unitaire du palier atteint s’appliquant à toute la quantité. Ce prix par utilisateur (2 € HT/mois) s’applique également aux utilisateurs supplémentaires ajoutés à un forfait : le siège est facturé au même tarif, quelle que soit l’offre souscrite.

Portée du présent article. Les montants et les caractéristiques qui précèdent — prix des offres, remise annuelle, nombre de factures et d’utilisateurs compris, services compris, composantes et paliers du forfait sur-mesure — sont ceux du catalogue du Service au moment où la présente page est affichée ; l’affichage étant mis en cache, il peut refléter un état antérieur de quelques minutes, et davantage si le catalogue est momentanément injoignable. Ces valeurs sont susceptibles d’être mises à jour sans que la date de publication des présentes conditions change : l’acceptation des présentes ne fige aucun tarif, et le tableau ci-dessus n’est pas un état arrêté à la date de cette acceptation. Ce qui engage est le montant de la commande, et non le montant lu sur la présente page : ce montant est indiqué au client avant tout paiement, il est prélevé pour cette somme, et il est repris sur la facture d’abonnement que l’éditeur lui adresse — ou, lorsque l’abonnement est facturé par une boutique d’applications, sur le justificatif que celle-ci lui remet. Une évolution des tarifs est sans effet sur une période déjà réglée : elle relève de l’article 3, qui en prévoit l’application au cycle d’abonnement suivant et ouvre au client la faculté de résilier.

Article 2 — Souscription

La souscription s’effectue en ligne via le Service. La commande est ferme dès validation par le client. Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Offre de bienvenue et reconduction. L’offre de bienvenue est valable un mois, une seule fois par client. Au moment de sa souscription, le client choisit l’offre vers laquelle son abonnement se poursuivra à l’issue de ce premier mois ; cette offre et son prix lui sont indiqués avant le paiement. À l’échéance du premier mois, l’abonnement est reconduit automatiquement sur l’offre ainsi choisie, au tarif en vigueur, et le moyen de paiement communiqué lors de la souscription est conservé et utilisé à cette fin. Le client peut, à tout moment avant l’échéance, changer d’offre ou mettre fin à la reconduction depuis son compte, sans motif ni frais ; si l’abonnement a été souscrit par l’intermédiaire d’une boutique d’applications, cette opération s’effectue depuis le compte du client auprès de cette boutique (article 5). La suppression du compte OmniFacture ne met pas fin, à elle seule, à un abonnement facturé par une telle boutique : l’éditeur cesse alors tout prélèvement et toute fourniture de forfait payant de son côté, mais la résiliation auprès de la boutique incombe au client, qui en est averti avant la suppression. À défaut de moyen de paiement valide ou en cas de renonciation à la reconduction, le compte bascule sur l’offre sans forfait décrite à l’article 1 : il demeure accessible et ses données consultables et exportables, sans accès au canal officiel de transmission.

Article 3 — Prix et révision

Les prix sont indiqués hors taxes. Pour les clients assujettis à la TVA en France, la TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée et le montant toutes taxes comprises (TTC) est débité ; les livraisons intracommunautaires relevant de l’autoliquidation et les exportations sont facturées hors taxes. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est communiquée à l’avance et s’applique au cycle d’abonnement suivant. Le client peut alors résilier s’il n’accepte pas la modification.

Article 4 — Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés par cycle mensuel, à terme à échoir, par les moyens de paiement proposés lors de la souscription. Les abonnements annuels sont facturés en une fois, à terme à échoir, pour une période de 12 mois. En cas de défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet.

Article 5 — Durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement de durée et reconductibles par cycle mensuel. Le client peut résilier à tout moment depuis son compte ; lorsque l’abonnement a été souscrit par l’intermédiaire d’une boutique d’applications, la résiliation s’effectue depuis le compte du client auprès de cette boutique, seule à pouvoir mettre fin à une facturation qu’elle opère — l’application indique alors le chemin à suivre. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours, sans remboursement du mois entamé. La fin d’un abonnement ne ferme jamais le compte : celui-ci bascule sur l’offre sans forfait, les données restant accessibles, consultables et exportables. L’abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, reconduit tacitement par période de 12 mois ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata. À la résiliation, le client peut exporter ses données (portabilité) ; celles soumises à archivage légal sont conservées pour la durée requise.

Article 6 — Changement d’offre en cours de période

Passage à une offre supérieure. Le client peut à tout moment souscrire une offre supérieure. Il règle alors le prix de la nouvelle offre ramené à la durée restant à courir jusqu’à son échéance, diminué de la valeur non consommée de son offre actuelle sur cette même durée ; chacun de ces deux montants est arrondi au centime avant soustraction. L’échéance de l’abonnement n’est pas déplacée et aucune nouvelle période n’est ouverte : le client ne paie donc que le complément correspondant à la durée restante. La valeur non consommée est calculée d’après le tarif en vigueur de l’offre actuelle, à l’heure de la commande. Le montant est indiqué au client avant tout paiement et n’est pas recalculé ensuite. Le changement prend effet dès l’encaissement effectif. À l’échéance, l’abonnement est reconduit sur la nouvelle offre, à son tarif plein.

Changement de cadence de facturation. Le passage d’une facturation mensuelle à une facturation annuelle ouvre une nouvelle période de douze mois : le prix annuel est dû en entier, diminué de la valeur non consommée de la période en cours. L’échéance est alors reportée à douze mois à compter de l’encaissement.

Passage à une offre inférieure, et retour à la facturation mensuelle. Lorsque la valeur non consommée de l’offre actuelle couvre le montant qui serait dû, aucune somme n’est prélevée et aucune somme n’est remboursée : le changement est enregistré et prend effet au terme de la période en cours, l’offre et la cadence demandées s’appliquant à cette date. Jusque-là, le client conserve l’intégralité de l’offre qu’il a déjà réglée. Il peut revenir sur sa demande à tout moment avant l’échéance en demandant une autre offre ; la dernière demande enregistrée est celle qui s’applique. Ce report est la contrepartie de l’absence de remboursement prévue à l’article 5 : la valeur non consommée n’est ni restituée, ni portée au crédit d’une période ultérieure.

Retour à l’offre sans forfait. La demande équivaut à mettre fin à la reconduction : l’offre payante est servie jusqu’au terme de la période en cours, puis le compte bascule sur l’offre sans forfait décrite à l’article 1.

Précisions communes. Les utilisateurs supplémentaires éventuellement souscrits sont pris en compte des deux côtés du calcul. Le crédit mensuel de documents attaché à la nouvelle offre est acquis pour le mois en cours sans proratisation. Souscrire à nouveau la même offre à la même cadence ne constitue pas un changement d’offre : il s’agit d’un renouvellement anticipé, facturé au tarif plein, qui ouvre une nouvelle période. L’offre de bienvenue n’ouvre droit à aucune valeur non consommée.

Article 7 — Modification des présentes conditions

L’éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Chaque version est identifiée par sa date de publication, indiquée en tête du présent document, et l’acceptation du client est enregistrée avec cette référence. Lorsqu’une nouvelle version est publiée, le client en est informé à sa connexion suivante : le Service lui présente les évolutions et les textes intégraux, et lui demande de les accepter. Cette acceptation est requise pour continuer à utiliser le Service. Elle est donnée par un administrateur du compte, les présentes conditions engageant l’entreprise cliente ; les autres utilisateurs sont informés de la même manière et invités à s’en rapprocher.

Dans l’attente de cette acceptation : les données du client demeurent consultables et ne sont ni modifiées ni supprimées ; la suppression du compte et l’exercice des droits prévus à l’article 11 restent possibles ; aucune nouvelle souscription ni aucun nouveau paiement ne peuvent être engagés, et les actions qui créent ou modifient un document depuis le Service sont suspendues.

Ce qui n’est pas interrompu. La suspension ne porte que sur les actions que le client engage lui-même. La réception des documents qui lui sont adressés par le canal officiel se poursuit, de même que les traitements automatiques déjà en place — émissions récurrentes, relances, et reconduction de l’abonnement. Un client absent pendant plusieurs semaines ne perd donc ni un document entrant, ni une échéance : il retrouve son compte en l’état dès qu’il accepte. L’abonnement en cours et sa reconduction s’exécutent sous la version des conditions que le client avait acceptée — c’est cette version qui figure sur les factures correspondantes.

Le client qui n’accepte pas la nouvelle version peut résilier dans les conditions de l’article 5 et exporter ses données.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Service s’adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs n’a, en principe, pas vocation à s’appliquer. Le cas échéant, pour tout contrat conclu à distance et exécuté immédiatement avec l’accord exprès du client, le client renonce à son droit de rétractation dès le début d’exécution du Service.

Article 9 — Disponibilité du Service

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Les interruptions pour maintenance, force majeure ou défaillance d’un service tiers (plateforme agréée de transmission, agrégateur bancaire, prestataire de paiement) n’ouvrent pas droit à indemnité.

La fonctionnalité d’agrégation bancaire est actuellement fournie en phase de bêta ouverte : elle repose sur l’environnement de test de l’agrégateur partenaire, non encore basculé en environnement de production, et l’accès y est limité à un nombre restreint d’utilisateurs, fixé par l’agrégateur. Des interruptions de synchronisation ou des reconnexions peuvent survenir ; elles n’ouvrent pas droit à indemnité et ne constituent pas un manquement de l’éditeur. L’import de relevés bancaires reste disponible en toutes circonstances et permet le même rapprochement. Aucune obligation légale, fiscale ou comptable du client ne dépend de cette fonctionnalité : l’émission, la transmission et l’archivage des factures en sont indépendants. L’éditeur informe le client de la sortie de cette phase.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des trois (3) derniers mois d’abonnement. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences d’une utilisation non conforme aux présentes CGV et aux CGU.

La transmission des factures électroniques est confiée à la plateforme agréée partenaire, SEQINO. L’éditeur ne garantit ni l’absence de rejet technique, ni l’acceptation de la facture par son destinataire, ni aucun délai de traitement ou de validation par l’administration fiscale : ces éléments relèvent du fonctionnement de la réforme et des tiers concernés. Le Service ne constitue pas un conseil fiscal ou comptable ; le client reste responsable du contenu de ses factures et de ses déclarations, et se rapproche de son expert-comptable pour toute question de cette nature.

Article 11 — Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.