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Mandat de facturation électronique

Annexe aux CGU — Version du mandat : 16 août 2026. Le présent mandat porte sa propre date de publication, distincte de celle des CGU : c’est elle qui identifie la version que vous acceptez (article 9).

1. Objet et parties

Le présent mandat est conclu entre :

• Le mandant : l’entreprise cliente titulaire du compte OmniFacture, identifiée par le numéro SIREN enregistré sur ce compte ;
• Le mandataire : OMNIVECT, RCS Paris 107 127 870, éditeur de OmniFacture.

Par ce mandat, le mandant autorise le mandataire à établir et transmettre ses factures électroniques en son nom et pour son compte, sur le canal officiel de facturation électronique.

OmniFacture utilise les services de SEQINO, groupe Crédit Mutuel Arkéa, plateforme de facturation électronique agréée par l’administration fiscale. Le mandataire n’est pas lui-même une plateforme agréée : il est une solution compatible raccordée à SEQINO, qui assure l’acheminement des documents sur le réseau.

Le mandat est écrit et préalable : il est accepté avant tout raccordement, et aucune facture ne peut être transmise en votre nom sans cette acceptation.

2. Portée du mandat

Le mandat porte, dans tous les cas, sur l’émission : la génération de vos factures et avoirs au format électronique normalisé, leur dépôt sur le réseau, et le suivi de leur acheminement.

Au moment du raccordement, vous choisissez l’une des deux portées suivantes :

Portée	Ce qu’elle recouvre	Cas d’usage
Envois uniquement	Vos factures partent via OmniFacture. Vos factures entrantes continuent d’arriver sur la plateforme que vous avez déjà déclarée par ailleurs.	Votre cabinet comptable s’est positionné comme destinataire de vos factures d’achat.
Envois et réception	Vos factures partent via OmniFacture, et vos factures entrantes y arrivent.	Vous n’avez pas d’autre plateforme déclarée.

Cette portée est modifiable : elle se choisit à nouveau à chaque raccordement.

Ce mandat ne couvre rien d’autre. Il n’emporte aucun pouvoir de représentation du mandant, aucun mandat de paiement, aucune délégation de signature, et ne vaut ni conseil fiscal ni conseil comptable.

3. Ce que fait le mandataire — et ce qu’il ne fait pas

Le mandataire s’engage à :

• établir vos factures et avoirs à partir des seules données que vous saisissez, au format électronique exigé par la réglementation ;
• les déposer sur le réseau via la plateforme agréée, et vous restituer les statuts d’acheminement qu’elle lui communique ;
• vous laisser à tout moment l’accès à vos documents, leur téléchargement et leur export ;
• vous signaler tout rejet ou toute anomalie de transmission dont il a connaissance.

Le mandataire ne fait pas, et ne peut pas faire :

• il ne décide d’aucun contenu de facture : ni le destinataire, ni les prestations, ni les montants, ni les taux de taxe ;
• il n’encaisse aucune somme pour votre compte. Les règlements de vos clients vont directement sur votre compte bancaire, y compris lorsqu’un lien de paiement est utilisé ;
• il ne garantit ni l’absence de rejet technique par le réseau, ni l’acceptation de la facture par son destinataire, ni aucun délai de traitement par l’administration fiscale : ces éléments relèvent de tiers.

4. Obligations du mandant

Vous vous engagez à :

• l’exactitude des données que vous saisissez, et notamment de votre identité légale, de votre numéro de TVA intracommunautaire et des coordonnées de vos clients ;
• signaler sans délai tout changement affectant votre identité légale — dénomination, SIREN, forme juridique, adresse du siège — ainsi que tout changement de vos coordonnées bancaires ;
• ne pas utiliser le service pour émettre au nom d’une entreprise dont vous n’êtes pas habilité à engager la facturation ;
• conserver vos propres exemplaires selon vos obligations comptables et fiscales.

Vous restez libre d’émettre des factures par d’autres moyens : le présent mandat n’est pas exclusif.

5. La responsabilité fiscale n’est pas transférée

Le recours à un mandataire de facturation ne transfère aucune obligation fiscale. Conformément à l’article 289 du Code général des impôts, vous demeurez seul responsable :

• des mentions obligatoires portées sur vos factures ;
• de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• de la conformité de vos factures aux règles qui vous sont applicables.

C’est la raison pour laquelle OmniFacture vous laisse relire chaque document avant sa finalisation, et n’émet jamais de facture de sa propre initiative.

6. Durée, révocation et fin du mandat

Le mandat prend effet à son acceptation et court tant que votre raccordement est actif.

Vous pouvez le révoquer à tout moment, sans motif ni frais, depuis votre compte. La révocation est effective immédiatement : le mandat est supprimé auprès de la plateforme agréée, et plus aucune facture ne peut être émise en votre nom par ce canal.

Le mandat prend également fin :

• à la suppression de votre compte : il est alors révoqué automatiquement, et si notre partenaire est momentanément injoignable, la demande est rejouée jusqu’à aboutissement ;
• à la fin de votre abonnement à une offre incluant le raccordement.

La révocation ne supprime pas les factures déjà émises, qui restent conservées selon vos obligations légales et demeurent accessibles depuis votre compte, ni les statuts d’acheminement déjà remontés.

7. Vérification préalable de l’entreprise

Avant la création du mandat, Omnivect procède à une vérification automatique de l’entreprise. Elle repose sur trois contrôles, tous instantanés et sans intervention humaine : l’existence légale du SIREN auprès des données publiques de l’INSEE, le contrôle de l’adresse e-mail professionnelle par un code à usage unique, et l’acceptation du présent mandat.

Cette vérification a un objet précis : empêcher qu’une personne se raccorde au réseau sous l’identité d’une entreprise tierce et émette des factures portant ses propres coordonnées bancaires. Elle protège votre entreprise autant qu’elle protège le service.

Aucune pièce d’identité ne vous est demandée, et aucune n’est conservée : le dispositif ne repose que sur des données publiques et sur des contrôles internes.

Un refus ne peut résulter que d’un fait objectif et vérifiable par vous-même : un SIREN inexistant, ou une entreprise cessée. Si notre source d’information est momentanément indisponible, votre dossier est mis en attente et réexaminé automatiquement — une indisponibilité ne vaut jamais refus. Vous pouvez contester toute décision en nous écrivant à contact@omnivect.fr.

Pendant les quatorze premiers jours suivant la création du mandat, le nombre de documents que vous pouvez transmettre peut être temporairement plafonné. Le niveau du plafond dépend des éléments de concordance dont nous disposons sur votre entreprise :

Éléments concordants	Documents transmissibles sur la période
Aucun	3
Un	25
Deux ou plus	Aucun plafond

Ces éléments sont notamment le fait que votre adresse e-mail relève d’un nom de domaine propre à votre entreprise, ou que l’IBAN porté par vos factures corresponde à un compte bancaire que vous avez connecté. Vous pouvez donc relever votre plafond vous-même, en connectant votre compte bancaire.

Le plafond est toujours affiché avant d’être atteint : tant qu’une restriction court, l’application indique le nombre de documents restants, la date de levée et l’action qui la raccourcit. Quoi qu’il arrive, la restriction cesse au bout de quatorze jours — aucun plafond n’est perpétuel.

Votre réception de factures n’est jamais plafonnée : elle relève de votre obligation légale, sa transmission est à la charge de l’émetteur, et recevoir une facture ne lèse personne.

8. Données personnelles et conservation

Les données traitées dans le cadre du présent mandat le sont conformément à notre politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance.

Les éléments produits par la vérification préalable — réponse de la source publique, horodatage des contrôles, version du texte accepté, adresse IP de l’acceptation — sont conservés cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Cette durée correspond à la prescription commerciale de l’article L.110-4 du Code de commerce : c’est exactement la période pendant laquelle notre diligence peut nous être opposée. Au-delà, ces éléments sont supprimés automatiquement.

Le code de confirmation envoyé à votre adresse e-mail n’est jamais conservé.

9. Acceptation, version et modification

Chaque version du présent mandat est identifiée par sa date de publication, indiquée en tête de ce document. Votre acceptation est enregistrée avec l’horodatage, l’identifiant de l’utilisateur signataire, son adresse IP et la version acceptée — cette version étant déterminée par nos serveurs, jamais par le navigateur.

Le texte de la version que vous avez acceptée reste lisible à l’identique pendant toute la durée de conservation ; sur simple demande à contact@omnivect.fr, nous vous en communiquons l’exemplaire correspondant à votre acceptation.

L’acceptation est donnée par un administrateur du compte : le mandat engage l’entreprise, pas la personne connectée.

En cas de publication d’une nouvelle version, elle vous est présentée et son acceptation vous est demandée. À défaut, le mandat en cours continue de produire ses effets jusqu’à sa révocation.

10. Droit applicable

Le présent mandat est soumis au droit français. Il constitue une annexe aux conditions générales d’utilisation et aux conditions générales de vente, dont il suit le régime en matière de règlement des litiges.

Pour toute question relative au présent mandat, écrivez-nous à contact@omnivect.fr.