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Comprendre la réforme

Facturation électronique : les notions clés, expliquées simplement

Par l’équipe OmniFacture · mis à jour le 11 octobre 2026

Entre septembre 2026 et septembre 2027, les factures entre entreprises établies en France changent de circuit. Elles ne partent plus d’une boîte e-mail vers une autre : elles passent d’une plateforme agréée à une autre, dans un format que les logiciels lisent sans ressaisie, et elles trouvent leur destinataire grâce à un annuaire national et à une adresse de routage. Ce guide explique ces notions une par une, sans jargon, et ce qu’elles changent pour vous.

1. Le calendrier : recevoir, puis émettre

La réforme pose deux obligations distinctes, qui n’arrivent pas en même temps. Recevoir des factures électroniques concerne toutes les entreprises dès 2026 : si l’un de vos fournisseurs est une grande entreprise, ses factures vous parviennent déjà par le nouveau circuit. Émettre vient ensuite, en 2027 pour les plus petites.

L’e-reporting, qui accompagne l’émission, est expliqué plus bas.

2. Qui fait quoi : plateforme agréée, logiciel, administration

Trois acteurs se partagent le circuit. Les distinguer évite la confusion la plus répandue : croire que son logiciel de facturation doit lui-même être « agréé ».

• La plateforme agréée (PA) est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. Elle transmet vos factures à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs, et communique à l’administration les données qu’elle attend. Chaque entreprise choisit la sienne — et doit en avoir une pour recevoir ses factures depuis le 1^er septembre 2026.
• La solution compatible (SC) est le logiciel que vous utilisez au quotidien pour vos devis et vos factures. Elle ne transmet rien elle-même : elle passe par une plateforme agréée. Elle n’a pas à être agréée — l’agrément concerne les plateformes de transmission, pas les logiciels de facturation.
• Le portail public de facturation (PPF) est tenu par l’administration. Il gère l’annuaire central des entreprises et reçoit les données que lui transmettent les plateformes. Il n’achemine pas les factures d’une entreprise à l’autre.

1. VousVotre logiciel de facturationsolution compatible : il produit la facture
2. Votre plateforme agrééeLit l’adresse de routageet trouve dans l’annuaire la plateforme du destinataire
3. La plateforme de votre clientReçoit la facturecelle qu’il a choisie pour recevoir
4. Votre clientLit la factureet renvoie son statut : reçue, refusée…

Annuaire central — indique, pour chaque entreprise, quelle plateforme reçoit ses factures et sous quelle adresse.

Administration fiscale — reçoit des plateformes les données des opérations.

3. L’annuaire : qui reçoit où

L’annuaire central recense les entreprises assujetties à la TVA, identifiées par leur SIREN. Pour chacune, il indique sur quelle plateforme agréée elle reçoit ses factures, et sous quelle adresse. C’est la plateforme choisie par l’entreprise qui y inscrit ces informations : aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration.

Une entreprise peut y déclarer une seule adresse pour tout son SIREN, ou plusieurs : une par établissement, voire une par service — la comptabilité du siège, celle d’un site de production. C’est elle qui choisit cette organisation, et ses fournisseurs qui doivent la suivre.

4. L’adresse de routage : l’adresse de la facture

L’adresse de routage est l’adresse sous laquelle une entreprise reçoit ses factures sur le réseau. Ce n’est ni une adresse e-mail, ni une adresse postale : c’est un identifiant que les plateformes lisent pour savoir à qui remettre la facture. Chaque facture électronique en porte deux : celle du vendeur et celle de l’acheteur.

C’est la donnée qui décide si une facture arrive. Le réseau ne devine pas le destinataire à partir de son nom ou de son adresse postale : il suit l’adresse de routage, et rien d’autre. Une facture parfaitement conforme, envoyée sous une mauvaise adresse, n’atteint pas votre client — ou pas le bon établissement, pas le bon service.

À quoi elle ressemble

Elle s’écrit en deux parties séparées par deux-points : un schéma, puis une valeur. Pour les entreprises françaises, le schéma est 0225, qui désigne une adresse de l’annuaire français, et la valeur part du SIREN de l’entreprise (numéros fictifs) :

• 0225:123456789Le SIREN seul : une adresse pour toute l’entreprise.
• 0225:123456789_12345678900017Le SIREN, un tiret bas, puis le SIRET : l’adresse d’un établissement.

D’autres entreprises ajoutent après leur SIREN un complément de leur choix pour distinguer un site ou un service. Ce complément ne se devine pas : seule l’entreprise — ou l’annuaire — peut vous le donner. C’est souvent le cas des groupes et des enseignes à plusieurs magasins : facturer le siège quand c’est un magasin qui attend la facture, c’est l’envoyer au mauvais endroit, même juste.

Votre adresse : celle que vous donnez

Votre adresse est inscrite à l’annuaire par la plateforme où vous recevez vos factures. Donnez-la à vos fournisseurs comme vous leur donneriez votre RIB : c’est sous cette adresse qu’ils vous factureront.

Rien n’oblige à recevoir et à émettre par la même plateforme. Si vous recevez ailleurs — par exemple sur la plateforme de votre cabinet comptable —, l’adresse à donner à vos fournisseurs est celle de la plateforme où vous recevez : leurs factures ne vous parviendraient pas sous une autre.

L’adresse de vos clients : celle que vous devez connaître

C’est elle qui part sur chacune de vos factures. Deux sources : l’annuaire, qui publie les adresses des entreprises, et votre client lui-même — beaucoup la communiquent à leurs fournisseurs, notamment les grands groupes, sur leur portail fournisseurs ou dans leurs conditions d’achat. Si un client vous indique son adresse, reprenez-la telle qu’il vous la donne, caractère pour caractère.

Quand l’adresse ne mène nulle part

La plateforme accepte la facture, la contrôle, puis cherche à la remettre. Si le destinataire n’est pas joignable sous l’adresse indiquée, la facture n’est pas distribuée : elle est juste, mais elle n’a pas atteint votre client. Le remède n’est pas de la renvoyer à l’identique — c’est de corriger l’adresse.

5. Les formats : Factur-X, UBL, CII

Une facture électronique n’est pas un PDF joint à un e-mail. C’est un fichier structuré, que le logiciel du destinataire lit sans rien ressaisir. Trois formats sont admis :

• Factur-X : un PDF lisible par une personne, qui contient en pièce jointe les mêmes données au format XML, pour les logiciels. Il s’ouvre comme n’importe quel PDF.
• UBL et CII : des fichiers de données pures (XML), sans mise en page, destinés aux logiciels.

Les trois suivent la norme européenne EN 16931, qui fixe la liste et le sens des informations d’une facture. À partir de la date où l’émission électronique s’impose à vous, une facture adressée à une entreprise assujettie établie en France doit emprunter ce circuit : un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.

6. Le cycle de vie : les statuts d’une facture

Une facture électronique a un cycle de vie. Chaque étape produit un statut, que les plateformes se renvoient : vous savez où en est votre facture sans avoir à appeler votre client. Quatre statuts sont obligatoires :

Rejetée ou refusée : la nuance compte. Une facture rejetée n’est pas arrivée — souvent une question d’adresse ; une facture refusée est arrivée, et votre client n’est pas d’accord. Dans ce second cas, la réponse est un avoir, suivi s’il le faut d’une facture corrigée, et non un nouvel envoi. D’autres statuts, facultatifs, peuvent compléter le suivi : prise en charge, approuvée, en litige, paiement transmis…

7. Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute quatre informations aux factures, obligatoires à partir de la date où l’émission électronique s’impose à vous :

• le SIREN de votre client, s’il est une entreprise assujettie établie en France ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de votre client ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’indication que vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.

8. Ce qui ne passe pas par une facture : l’e-reporting

La facture électronique ne couvre que les ventes entre entreprises assujetties établies en France. Le reste de votre activité doit être déclaré à l’administration sous forme de données, sans facture électronique : c’est ce que la réforme appelle l’e-reporting. Il porte sur :

• vos ventes aux particuliers ;
• vos opérations avec l’étranger ;
• les encaissements de vos prestations de services.

Il suit le même calendrier que l’émission : 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1^er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.

9. Être prêt, en quatre gestes

1. Sachez où vous recevez vos factures. Une plateforme agréée doit être choisie depuis le 1^er septembre 2026. Si votre cabinet comptable s’en est chargé, demandez-lui laquelle.
2. Récupérez votre adresse de routage auprès de cette plateforme, et donnez-la à vos fournisseurs.
3. Complétez vos fiches clients : SIREN, SIRET de l’établissement que vous facturez, et adresse de routage dès qu’un client vous la communique.
4. Préparez l’émission : au plus tard le 1^er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, vos factures devront partir par une plateforme agréée, dans l’un des trois formats, avec les nouvelles mentions.

Une question qui n’est pas traitée ici ? Consultez les questions fréquentes ou écrivez-nous. Ce guide présente les règles générales de la réforme ; il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable sur votre situation.